Condiciones de venta
Dernière mise à jour : 18 mai 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les services proposés sur le site MaSignaturePro.
MaSignaturePro propose un service numérique d’accompagnement et de gestion du processus de signature électronique de documents via une solution sécurisée conforme au règlement européen eIDAS.
En utilisant le site ou en passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
1. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées sur le site masignaturepro.com.
MaSignaturePro agit comme intermédiaire administratif pour faciliter l’envoi, le suivi et la gestion de signatures électroniques de documents.
2. Services proposés
Les services proposés sur le site consistent en la gestion du processus de signature électronique de documents numériques (PDF), incluant notamment :
- la préparation du document ;
- l’envoi aux signataires ;
- le suivi du processus de signature ;
- la récupération du document signé ;
- la mise à disposition du certificat ou dossier de preuve associé.
Les signatures sont réalisées via une infrastructure sécurisée conforme au règlement européen eIDAS.
MaSignaturePro ne fournit aucun conseil juridique.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
4. Commande
Le client autorise MaSignaturePro à traiter les documents transmis dans le cadre exclusif de la prestation de signature électronique.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le processus de commande comprend notamment :
- l’envoi du document ;
- le choix du niveau de signature ;
- la saisie des informations nécessaires ;
- le paiement sécurisé ;
- le lancement du processus de signature électronique.
Une confirmation peut être envoyée par e-mail après validation du paiement.
5. Paiement
Les paiements sont réalisés via les solutions sécurisées proposées sur le site (carte bancaire, Apple Pay, etc.).
La prestation ne débute qu’après validation du paiement.
6. Exécution du service
Le service est fourni sous forme numérique et entièrement en ligne.
Les signataires reçoivent un lien sécurisé leur permettant de consulter et signer les documents électroniquement depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Une fois le processus terminé, les parties concernées reçoivent le document signé accompagné des éléments de preuve associés lorsque ceux-ci sont disponibles.
7. Droit de rétractation
Les services proposés sur MaSignaturePro sont des services numériques.
Aucun produit physique n’est actuellement vendu sur le site.
Conformément à la réglementation applicable aux contenus et services numériques, le droit de rétractation peut ne plus être applicable dès lors que l’exécution du service a commencé avec l’accord du client.
Si des produits physiques venaient à être commercialisés à l’avenir sur le site, des conditions spécifiques relatives au droit de rétractation pourront alors s’appliquer.
8. Retours et remboursements
Les prestations proposées étant des services numériques, aucun retour de produit physique n’est applicable.
Toute demande relative à un remboursement pourra être étudiée au cas par cas.
Si des produits physiques venaient à être proposés à la vente à l’avenir, des conditions spécifiques de retour et remboursement pourront alors être ajoutées.
9. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et du processus de signature électronique.
Pour en savoir plus sur l’utilisation des données personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.
10. Sécurité et conformité
MaSignaturePro utilise une solution de signature électronique conforme au règlement européen eIDAS.
Les documents et données transmis sont traités via une infrastructure sécurisée.
11. Responsabilité
Le client est responsable de la conservation des documents signés et des dossiers de preuve transmis à l’issue du processus de signature électronique.
MaSignaturePro n’assure pas de service d’archivage électronique à long terme.
MaSignaturePro agit exclusivement comme intermédiaire administratif et technique dans le cadre du processus de signature électronique.
MaSignaturePro ne fournit aucun conseil juridique et ne peut être tenu responsable du choix du niveau de signature effectué par le client.
En cas de doute sur la valeur juridique ou le niveau de signature adapté à une situation particulière, il appartient au client de consulter un professionnel du droit.
12. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux relevant du droit français.